Un tribunal condamne le RSI: le RSI n'a pas le...
Un tribunal condamne le RSI: le RSI n'a pas le droit d'envoyer et de faire des mises en demeure... http://t.co/EBurFsqe3s
December 31, 2014
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Un tribunal condamne le RSI: le RSI n'a pas le droit d'envoyer et de faire des mises en demeure...
" C'est Noël avant l'heure pour les Libérés ! Le TGI a condamné le RSI au motif que ce dernier n'a pas capacité à agir au titre de l'article 32 du code de procédure civile. En français : le RSI n'a pas de statut juridique lui permettant d'assigner en justice qui que ce soit !